La charte du football professionnel est un document essentiel qui encadre les relations entre les clubs et les joueurs en France. Elle vise à protéger les droits des joueurs, à garantir un cadre légal et équitable, et à définir les obligations des parties. Cet article explore en détail le contenu de cette charte, son origine, son champ d'application et ses implications.
Origines et Objectifs de la Charte
La charte du football professionnel est le fruit d’une collaboration entre plusieurs organismes clés du football français, notamment la Fédération Française de Football (FFF), la Ligue de Football Professionnel (LFP), l’Union Nationale des Footballeurs Professionnels (UNFP), l’Union des Clubs Professionnels de Football (UCPF), l’Amicale des Éducateurs, et l’Union Nationale des Entraîneurs et Cadres Techniques du Football (UNECTF).
Elle trouve ses origines dans les années 1970, suite à la première grève des footballeurs professionnels français. Cette charte a été créée pour protéger légalement les joueurs et garantir que les contrats sont respectés, en évitant les abus et en posant un cadre légal pour les relations entre les clubs et les joueurs.
Champ d'Application
La charte du football professionnel s’adresse à tous les clubs professionnels mentionnés dans l’article 1, chapitre 1 du champ d’application. Cela inclut les clubs de Ligue 1, Ligue 2, National, ainsi que les clubs ayant des équipes de jeunes dans les centres de formation agréés. La charte s’applique à tous les joueurs sous contrat avec ces clubs, qu’ils soient en formation, stagiaires, ou professionnels.
Contenu de la Charte
La charte du football professionnel réglemente divers aspects des relations entre les clubs et les joueurs, notamment :
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Conditions de Travail
La charte définit les conditions de travail des joueurs professionnels, incluant les obligations des clubs en matière d'entraînement, de soins médicaux, de logement et de déplacement. Elle garantit que les clubs doivent donner à leurs joueurs professionnels sous contrat les moyens de s’entraîner pour leur permettre d’atteindre ou de conserver un niveau de condition physique suffisante à la pratique du football professionnel en compétition.
En cas de litige, c’est à la commission juridique de la LFP de statuer sur la situation et d’ordonner le cas échéant, la réintégration du ou des joueurs mis à l’écart.
Rémunération
La charte encadre la rémunération des joueurs, incluant les salaires, les primes et les avantages en nature. Elle peut prévoir des dispositions sur le 13ème mois et les primes d'ancienneté, bien que ces éléments ne soient pas obligatoires mais peuvent être inclus par convention collective ou décision unilatérale de l'employeur.
Durée des Contrats
La charte fixe les règles relatives à la durée des contrats, aux conditions de renouvellement et aux modalités de rupture. Elle encadre également les périodes de transfert des joueurs, en distinguant deux périodes spécifiques :
- Du 1er juillet à l’ouverture d’une nouvelle saison, jusqu'au 1er septembre : période du marché des transferts.
- Du 2 septembre au terme de la saison en cours : possibilité d'un second groupe d’entraînement, limité à dix joueurs et dont les conditions sont identiques à celles précédemment citées (sur les vestiaires, les soins, les programmes d’entraînements…), mais uniquement au titre de la gestion de l’effectif.
Obligations des Parties
La charte détaille les obligations des clubs et des joueurs, incluant les règles de discipline, les clauses de confidentialité et les engagements en matière de formation. Elle aborde également les sanctions disciplinaires, en rappelant que si la sanction pécuniaire est prohibée, la sanction disciplinaire ayant des répercussions pécuniaires peut être légale. Par exemple, une diminution de salaire consécutive à une mise à pied disciplinaire est licite.
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La Qualification de Footballeur Professionnel
La charte du football professionnel définit également les critères de qualification de footballeur professionnel. Selon la Cour de cassation, est footballeur professionnel celui qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions.
Critères d'Analyse
- Contrat de travail : Le footballeur professionnel est titulaire d'un contrat de travail dont l'objet est d'exercer une activité sportive en vue des compétitions, incluant la participation aux entraînements.
- Activité exclusive ou principale : L'activité doit être exercée à titre exclusif (se consacrant pleinement et uniquement à la pratique de son sport) ou principal (se consacrant à la pratique sportive à titre principal, même en ayant d'autres fonctions).
Il est important de noter que la qualification de footballeur professionnel dépend des seules conditions d'exercice de l'activité, et le fait que le joueur soit titulaire d'une licence amateur n'a aucune importance.
Droits et Devoirs des Joueurs
La charte du football professionnel énonce les droits et les devoirs des joueurs, assurant un équilibre entre les exigences du sport de haut niveau et la protection des intérêts des joueurs.
Congés et Repos
La charte garantit aux joueurs des congés payés, avec un minimum de 2,5 jours de repos par mois, soit 30 jours par an. Les jours fériés ne sont pas décomptés des congés payés.
Maternité et Paternité
Les joueurs bénéficient de congés de maternité et de paternité, avec des durées légales spécifiques pour chaque situation. La durée légale du congé maternité est de 16 semaines pour les 2 premiers enfants, et de 26, 34 et 46 semaines pour les suivants.
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Arrêt Maladie
Chaque salarié ayant au moins un an d'ancienneté a droit à des indemnités de maintien de salaire en complément des indemnités journalières, en cas d'arrêt maladie.
Relations Employeur-Salarié
La charte du football professionnel aborde également les relations entre les clubs (employeurs) et les joueurs (salariés), en encadrant les aspects suivants :
Pouvoir Disciplinaire
Le club employeur peut exercer un pouvoir disciplinaire à l'égard de son employé, conformément au code du travail, à la convention collective nationale du sport et à la convention collective nationale des métiers du football (charte du football professionnel). Il est du ressort de l'employeur d'édicter les règles que le salarié est tenu de respecter et d'exercer, le cas échéant, le pouvoir disciplinaire en définissant notamment l'échelle des sanctions applicables.
Sanctions Disciplinaires
Toutes les formes de sanctions ne sont pas applicables. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont explicitement prohibées par le droit du travail (L. 1331-2 du code du travail). Toutefois, les retenues sur salaire pour absence injustifiée ou retard sont licites dès lors qu'elles correspondent aux heures non travaillées, à condition que le montant de la retenue soit proportionnel à l'absence et se calcule en tenant compte de l'horaire réel du mois considéré.
Rupture Conventionnelle
La charte encadre également les modalités de rupture conventionnelle, qui est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à la fois souple et sécurisant. L'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée sur la base de l'ancienneté et du salaire brut.
Défis et Controverses
Malgré son importance, la charte du football professionnel n'est pas exempte de défis et de controverses.
Lofts et Mises à l'Écart
La pratique consistant à écarter des joueurs pour les céder le temps d’un mercato, en les plaçant dans des "lofts", suscite des débats. La charte distingue deux périodes à cet effet, en encadrant strictement les conditions dans lesquelles un club peut mettre un joueur à l'écart.
Définition du Footballeur Professionnel
La définition du footballeur professionnel peut être délicate à mettre en œuvre, compte tenu de son caractère peu précis. Il est parfois difficile de déterminer si un joueur se consacre à la pratique sportive à titre principal, notamment en cas de cumul d'emplois salariés.
Sanctions Pécuniaires
L'interdiction des sanctions pécuniaires peut être contournée par des sanctions disciplinaires ayant des répercussions financières, ce qui soulève des questions d'équité et de transparence.
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