Cet article détaille les conditions de remboursement des billets de la Fédération Française de Football (FFF), en s'appuyant sur les Conditions Générales de Vente (CGV) et les pratiques courantes. Il aborde les différents cas de figure pouvant donner lieu à un remboursement, les procédures à suivre et les restrictions applicables.
Cadre Général des Conditions Générales de Vente (CGV)
Les Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de titres d'accès, qu'il s'agisse de billets individuels ou d'abonnements, pour les matchs organisés par la Fédération Française de Football (FFF). Ces CGV s'appliquent intégralement à tout acheteur ou détenteur d'un titre d'accès dès la date d'achat et pendant toute la durée de l'abonnement. En achetant un billet ou un abonnement, l'acheteur accepte ces conditions sans réserve et se porte garant de leur respect par tout détenteur du titre d'accès. La FFF se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis.
Définitions Importantes
Pour bien comprendre les conditions de remboursement, il est essentiel de connaître certaines définitions clés :
Abonnement: Support unique offrant un droit d’accès à son titulaire aux Matchs disputés par les Equipes dans les conditions définies.
Billet: Support permettant l’accès au Stade pour 1 (un) Match donné joué à domicile par les Equipes. Il peut être physique (Billet Thermique) ou dématérialisé (E-BILLET ou M-TICKET).
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Titre d’accès: Titre qui donne accès aux Matchs disputés par les Equipes au Stade dans le cadre de rencontres sportives amicales ou de rencontres officielles. Il peut prendre la forme d’un BILLET Thermique, d’un E-BILLET, d’un M-TICKET, d’une carte d’ABONNEMENT ou d’un E-ABONNEMENT.
Acheteur: Toute personne qui souscrit à un ABONNEMENT ou achète un BILLET.
Détenteur: Toute personne physique bénéficiant d’un TITRE D’ACCES.
Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l’Article L221-28 12° du Code de la consommation, la vente à distance de titres d’accès par le SM CAEN constituant une prestation de services d’activités de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée, les dispositions de l’article L221-18 du même Code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat d’un Titre d’accès à distance (aucun droit de rétractation ne peut être exercé).
Cas de Remboursement
Bien que les CGV stipulent généralement l'absence de droit de rétractation, des remboursements peuvent être envisagés dans des circonstances exceptionnelles.
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Matchs Joués à Huis Clos ou Reportés
En cas de match se déroulant à huis clos (sans public) ou de report de match, la FFF s'engage généralement à rembourser les billets achetés. Cela a été le cas lors du Tournoi de France féminin en raison des mesures sanitaires liées au coronavirus, et lors du report du match Espoirs France/Luxembourg suite à un accident de car.
Dans ces situations, la FFF met en place des procédures spécifiques de remboursement, communiquées via son site internet (billetterie.fff.fr) et d'autres canaux d'information.
Modalités de Remboursement en Cas de Huis Clos ou Report
Lorsque des matchs sont joués à huis clos ou reportés, la FFF propose généralement les modalités de remboursement suivantes :
Achat via le site internet de la FFF (billetterie.fff.fr): Le remboursement est effectué par un crédit automatique sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat, dans un délai de 15 jours. Les acheteurs n’ont pas de démarche particulière à effectuer.
Clubs et Licenciés FFF: Les clubs et licenciés sont contactés par la Ligue de Football concernée pour procéder au remboursement.
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Achat via d'autres canaux (boutique du club, CE, etc.): Le service client de la FFF prend contact avec les acheteurs pour organiser le remboursement.
Annulation de la Délivrance des Titres d’Accès
Conformément aux articles L.332-1 et R.332-14 à R.332-20 du Code du sport, et pour les besoins liés aux rencontres qu’elle organise, la FFF est destinataire des données à caractère personnel du ou des traitement(s) mis en place par les organisateurs de manifestions sportives relatives aux manquements aux dispositions des conditions générales ou du règlement intérieur concernant la sécurité. A ce titre et aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, la FFF pourra refuser ou annuler la délivrance des Titres d’Accès pour les Matches ou en refuser l’accès aux personnes enregistrées dans ce(s) traitement(s).
Autres Situations
Il est important de noter que, sauf cas exceptionnels mentionnés ci-dessus, les billets ne sont ni échangeables, ni remboursables, même en cas de perte, de vol ou de destruction.
Restrictions et Exclusions
Certaines situations peuvent exclure la possibilité d'un remboursement :
Achat en dehors des canaux officiels : La FFF décline toute responsabilité en cas d'achat de billets en dehors des canaux de distribution officiels (site internet de la FFF, billetteries agréées, etc.). Les acheteurs qui se procurent des billets par des voies non autorisées (vente à la sauvette, etc.) s'exposent à un refus d'accès au stade sans possibilité de remboursement.
Non-respect des CGV : Tout spectateur contrevenant aux CGV peut se voir refuser l'accès au stade ou en être expulsé, sans pouvoir prétendre à un remboursement de son billet.
Revente illégale : La revente de billets à des fins commerciales ou promotionnelles est strictement interdite, sauf autorisation expresse de la FFF. Les billets acquis dans le cadre d'une revente illégale peuvent être annulés sans remboursement.
Billetterie Nominative
Le Club se réserve la possibilité de mettre en place une Billetterie nominative selon les Matchs et/ou les secteurs et/ou les différentes typologies de spectateurs. En ce cas, les Billets achetés sont nominatifs et strictement personnels.
Modalités d'Achat et Paiement
Le prix des Titres d’accès est payable exclusivement en euros. Les différents modes de paiement (espèces, chèques, cartes bancaires, paiement électronique) acceptés au Guichet de vente seront précisés sur place. Le règlement des commandes des Titres d’Accès effectuées sur le Site s’effectuera exclusivement par carte bancaire.
Informations Complémentaires
Pour toute question relative aux remboursements, il est conseillé de consulter les CGV de la FFF disponibles sur le site billetterie.fff.fr ou de contacter directement le service client de la FFF.
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