Dans le monde du football, le développement des jeunes talents est un investissement crucial pour l'avenir du sport. Afin d'encourager et de récompenser les clubs qui contribuent à la formation de ces joueurs, la FIFA a mis en place un système d'indemnités de formation. Cet article explore en profondeur ce concept, son fonctionnement, son impact et les enjeux qui l'entourent.
Qu'est-ce que l'Indemnité de Formation ?
L'indemnité de formation est une compensation financière qu'un club doit verser aux clubs qui ont participé à la formation d'un joueur lorsqu'il signe son premier contrat professionnel ou lorsqu'il est transféré avant l'âge de 23 ans. L'objectif principal de ce système est de reconnaître et de récompenser les efforts des clubs formateurs, souvent des clubs amateurs ou de petites divisions, qui investissent dans le développement des jeunes joueurs. Cela permet de soutenir financièrement ces clubs, de les encourager à continuer leur travail de formation et de garantir un flux constant de nouveaux talents vers le football professionnel. Lorsqu’un joueur atteint les rangs du football professionnel, il semble raisonnable que le club ou les clubs qui ont participé à la formation du joueur, soient compensés par une somme d’argent. Cela permet à la fois de faire vivre le football amateur mais également d’encourager la formation.
Cadre Réglementaire : La FIFA et le RSTJ
L'indemnité de formation est régie par l'article 20 du Règlement sur le Statut et le Transfert des Joueurs (RSTJ) de la FIFA. Ce règlement stipule que des indemnités de formation sont redevables à l’ancien club ou aux anciens clubs : lorsqu’un joueur signe son premier contrat en tant que professionnel, et lors de chaque transfert d’un professionnel jusqu’à la saison de son 23ème anniversaire. La période de formation et d’éducation d’un joueur de football se situe entre l’âge de 12 ans et de 23 ans. L’indemnité de formation est, en règle générale, dûe jusqu’à l’âge de 23 ans pour une formation suivie jusqu’à l’âge de 21 ans, sauf s’il est évident que le joueur a terminé sa période de formation avant l’âge de 21 ans. L'annexe 4 du RSTJ précise les modalités de calcul et les exceptions à cette règle. Il y a des cas où l’indemnité de formation n’est pas légalement requise, selon l’annexe 4 article 2 de la FIFA RSTJ.
Particularités pour les Transferts au sein de l'UE/EEE
Pour les joueurs transférés d’une association à une autre dans la zone UE/EEE, les montants des indemnités de formation seront établis en se basant sur les règles suivantes : si le joueur est transféré dans un club de catégorie supérieure, le calcul sera basé sur la moyenne des coûts de formation des deux clubs ; si le joueur est transféré dans un club de catégorie inférieure, le calcul sera basé sur les coûts de formation du club de la catégorie inférieure.
Comment Calculer l'Indemnité de Formation ?
Le calcul de l'indemnité de formation est un processus complexe qui prend en compte plusieurs facteurs, notamment :
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La catégorie du club formateur : Pour calculer les indemnités dues au titre des coûts de formation et d’éducation, les associations sont tenues de classer leurs clubs en quatre catégories maximum, conformément aux investissements financiers consentis dans la formation des joueurs. Les coûts de formation sont fixés pour chaque catégorie et correspondent au montant nécessaire à la formation d’un joueur pour une année multiplié par un « facteur joueur » moyen (ratio ratio entre le nombre de joueurs formés sur un joueur professionnel. En France c’est la Commission nationale paritaire de la Convention collective nationale des métiers du football (CCNMF) qui détermine les clubs appartenant aux quatre catégories pour la saison qui précède l’application de l’indemnité de formation. Les montants applicables, par année, à chaque catégorie, sont les suivants :
- Catégorie 1 : 90 000 €
- Catégorie 2 : 60 000€
- Catégorie 3 : 30 000 €
- Catégorie 4 : 10 000 €
Le nombre d'années de formation : L'indemnité est calculée pour chaque année pendant laquelle le joueur a été formé par le club, généralement entre l'âge de 12 et 23 ans. La période de formation et d’éducation d’un joueur de football se situe entre l’âge de 12 ans et de 23 ans. L’indemnité de formation est, en règle générale, dûe jusqu’à l’âge de 23 ans pour une formation suivie jusqu’à l’âge de 21 ans, sauf s’il est évident que le joueur a terminé sa période de formation avant l’âge de 21 ans.
Les coûts de formation : Les coûts de formation sont fixés pour chaque catégorie de club et correspondent au montant nécessaire pour former un joueur pendant une année.
Le "facteur joueur" : Il s'agit d'un ratio entre le nombre de joueurs formés par un club et le nombre de joueurs formés qui deviennent professionnels.
Une fois les coûts de formation définis, le calcul de l’indemnité de formation a lieu comme suit :
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- Pour le premier enregistrement en tant que joueur professionnel : par multiplication entre les coûts de formation du nouveau club et le nombre d’années de formation ;
- À partir du deuxième transfert, par multiplication des coûts de formation du nouveau club multipliés par le nombre d’années de formation avec l’ancien club.
Exemple de Calcul
Imaginons un joueur de football professionnel, Tony, né le 13 janvier 1997. Le 1er Juillet 2008 (la saison de son 12ème anniversaire), il est enregistré avec son club de deuxième catégorie en tant que footballeur amateur (01-07-2008 jusqu’au 30-06-2009). Chaque saison prend effet le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante. De la saison de son douzième anniversaire à la saison de son quinzième anniversaire (2008/2009 puis 2009/2010 et 2010/2011 ainsi que 2011/2012), le montant de l’indemnité de formation sera calculé à l’aide de la catégorie IV de la confédération UEFA, soit : 10 000 EUR x 4 saisons (12ème , 13ème, 14ème et 15ème saison) = 40 000 EUR.
Mise à Jour des Informations
En tant que club, vous devez en permanence tenir à jour les informations relatives à votre catégorie de formation. Les données sont ensuite regroupées sur la plateforme en ligne Transfer Matching System (TMS) (Article 5.1, al. 2 de l’annexe 3 du RSTJ). Les coûts de formation sont révisés à la fin de chaque année calendaire et les associations doivent en permanence tenir à jour les informations relatives à la catégorie de formation de leurs clubs au sein de la plateforme en ligne Transfer Matching System (TMS) (Article 5.1, al.
Indemnité de Formation et Football Féminin
Les règles relatives aux indemnités de formation prévues par le règlement de la FIFA sont-elles applicables au football féminin ? Non. Le règlement de la FIFA indique que le principe de l’indemnité de formation n’est actuellement pas applicable au football féminin.
La Contribution de Solidarité : Un Mécanisme Complémentaire
Outre l’indemnité de formation, la contribution de solidarité est due au(x) club(s) formateur(s) à chaque fois que le transfert d’un joueur (permanent ou temporaire) prévoit une indemnité de transfert. Tout d’abord, le terme “toute indemnité” de l’article susvisé (conformément à la jurisprudence FIFA et du Tribunal Arbitral du Sport (TAS)) s’interprète de la manière la plus large possible. Ainsi pour mesurer le montant de la contribution de solidarité, il faut avoir connaissance à la fois de la période d’enregistrement correspondante ainsi que la date de naissance du joueur en question. Il faut également connaître le montant de l’indemnité de transfert versée par le club acquéreur. Le nouveau club, s’il ne dispose pas de cette information, est en droit de la demander au club débiteur. Si le lien entre le professionnel et ses clubs formateurs ne peut être établi dans les 18 mois suivant le transfert, la contribution de solidarité sera versée à l’association (ou aux associations) du pays (ou des pays) où le professionnel a été formé. Le nouveau club est responsable du calcul du montant de la contribution de solidarité et de la manière dont ce montant sera réparti.
Supposons que ce dernier ait joué avec EENDRACHT pour la première fois en tant que professionnel du 01 juillet 2009 au 30 juin 2012 (saisons 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012). Ce dernier est transféré au Havres AC, en Ligue 1 française. Puis, 30% des 300 000 = 90 000 EUR.
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Exemple Concret : Les Clubs de l'Essonne Récompensés
Quel est le point commun entre Anthony Martial (Manchester United), Tanguy Ndombélé (Tottenham) et Sébastien Haller (Ajax Amsterdam) ? Ces trois joueurs, originaires de l’Essonne, ont tous défrayé la chronique en signant dans des clubs européens contre des sommes astronomiques. Transférés respectivement pour 80, 60 et 50 puis 22,5 millions d’euros, les trois footballeurs ont ainsi pu progresser dans leur carrière respective, empochant au passage un pécule non négligeable. Mais saviez-vous que les transferts mirobolants que l’on peut régulièrement constater sur le mercato profitent aussi… aux clubs formateurs ?
Le premier gros transfert pour un joueur formé dans le département a été celui d’Anthony Martial à l’été 2015. A l’époque, le jeune attaquant de l’AS Monaco (Ligue 1) rejoint Manchester United (Premier League) pour 80 millions d’euros (dont 30 millions de bonus). « Quand on a su ça, on était très content. Un gamin des Ulis qui signe à Manchester United, c’est une grande fierté, se souvient Mahamadou Niakaté, l’entraîneur ulissien. On était très content pour sa famille et pour lui car c’est un bosseur. » Si la réussite de l’ancien pensionnaire du CO Les Ulis, de 12 à 14 ans (soit deux saisons), provoque un plaisir sincère, elle a aussi bien aidé le club financièrement. 250 000 euros sur cette transaction grâce au mécanisme de solidarité envers les clubs formateurs. Ajouté aux 50 000 euros supplémentaires obtenus lorsque Anthony Martial a dépassé la barre des 25 buts avec les Red Devils, le bénéfice de formation se monte donc à 300 000 euros.
A quelques kilomètres des Ulis, le CS Brétigny fait également partie des bénéficiaires de la mesure. Sébastien Haller, qui a fait le bonheur du club dans les équipes de jeunes (ndlr : des benjamins aux U13) vient de s’engager avec l’Ajax Amsterdam (D1 Pays-Bas) pour une indemnité de transfert de 22,5 millions d’euros. Ayant évolué à Brétigny entre 12 et 13 ans, le club essonnien empocherait donc 90 000 euros. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que l’international ivoirien de 26 ans permet à Brétigny d’empocher le « pactole ». Lors de son transfert de l’Eintracht Francfort (Bundesliga) à West Ham (Premier League) à l’été 2019 pour 50 millions d’euros, le CSB aurait en effet touché 200 000 euros via ce même mécanisme de solidarité. Ce qui veut dire qu’en deux ans, Brétigny a sécurisé une enveloppe de 290 000 euros.
Même constat pour Jérémy Menez qui est passé par Brétigny l’année de ses 16 ans. Avec 13,8 millions d’indemnités de transferts éligibles, l’ex-attaquant du PSG et de la Roma aurait rapporté environ 69 000 euros. Mehdi Benatia avait été transféré de la Roma au Bayern Munich pour 28 millions d’euros. Ce qui avait permis à Brétigny de récolter près de 70 000 euros au titre d’indemnités de formation.
Fonctionnement du Mécanisme de Solidarité
Mais pourquoi les clubs formateurs perçoivent-ils ces compensations financières ? C’est grâce au mécanisme de “solidarité envers les clubs formateurs” instauré par la FIFA en 2001. Celui-ci s’applique quand un joueur pro, sans limite d’âge, est transféré d’un pays à un autre. Un peu de calcul s’impose, mais la règle est simple. Les clubs impliqués dans la formation touchent 0,25 % du montant du transfert par année de formation entre 12 et 15 ans, et 0,5 % de 16 à 23 ans.
Prenons comme référence Tanguy Ndombélé, qui, à l’été 2019, a fait le chemin de Lyon (Ligue 1) à Tottenham (Premier League) pour 60 millions d’euros. Passé par les catégories de jeunes de l’ESA Linas/Montlhéry entre 12 et 14 ans, le milieu de terrain de 24 ans a été une source de revenus non négligeable pour les dirigeants du club sang et or.
Importance Financière pour les Clubs Amateurs
Comme nous venons de le voir, ces transferts représentent une manne financière non négligeable pour des clubs naviguant dans des catégories amateurs (à titre d’exemple, le budget annuel du club de Linas/Montlhéry est traditionnellement estimé à 250 000 euros).
Délais et Procédures
A compter de la signature du contrat, les clubs pros ont en effet trente jours pour rétribuer les clubs formateurs qui ont de leur côté dix-huit mois pour demander leur indemnisation. Passé ce délai, si les clubs amateurs ne se sont pas manifestés, c’est malheureusement trop tard. Le club amateur prend alors contact avec le club professionnel et le processus s’enclenche pour verser les indemnités. Mais attention, le versement s’effectue en plusieurs fois. Par exemple, les 300 000 euros du transfert de Ndombélé s’étalent sur cinq ans. « On a reçu 55 000 en 2019 et en 2020. En 2021, nous aurons le même montant. Ensuite, nous toucherons 65 000 euros en 2022 puis 70 000 euros en 2023 », explique Michaël Bertansetti, le président de l’ESA Linas/Montlhéry. Ce délai de paiement varie entre les clubs.
Utilisation des Fonds par les Clubs Formateurs
Une question se pose alors : mais que font les clubs de tout cet argent ? Hors de question de flamber ou d’attirer des joueurs de renom. Chaque euro est investi de manière censée, pour la vie de l’association. « Cet argent nous a permis d’acheter du matériel pour l’école de foot. On a aussi investi dans une sono pour le stade, dans des bâches publicitaires ainsi que du mobilier pour le club house. Nous avons dépensé dans de l’utile », précise Michaël Bertansetti, le dirigeant « lino/montlhérien ». Même son de cloche du côté des Ulis et de Mahamadou Niakaté. « Nous avons acheté des équipements et quatre minibus pour pouvoir transporter les jeunes du club lors des matchs à l’extérieur.
La "Prime de Développement du Joueur" : Une Nouvelle Proposition
La « prime de développement du joueur ». Voilà la dernière proposition faite ce lundi par l'Union des clubs européens (UEC), syndicat basé à Bruxelles défendant un modèle « non élitiste » à travers le continent. Après plusieurs mois d'échanges entre ses membres, dont Osasuna, Norwich, Burnley ou encore l'Union Saint-Gilloise, l'UEC souhaiterait instaurer un nouveau mécanisme financier en récompense des équipes formatrices et en complément des systèmes redistributifs déjà existants.
Critique des Mécanismes Existants
L'UEC estime que ces mécanismes partent d'une bonne intention, mais qu'ils ne sont plus en phase avec l'écosystème actuel et qu'ils manquent de pertinence. « Quand un grand joueur change de club en fin de contrat, sans indemnité, son club formateur n'en bénéficie pas. Pour des petites structures, cela peut être injuste et difficile à prédire, avec beaucoup de saisons à zéro et un gros bonus parfois. Cela reste très aléatoire et elles ne peuvent pas se projeter », illustre William Martucci, directeur des opérations à l'UEC.
Proposition de l'UEC
Ainsi, son organisme a imaginé un calcul selon lequel 5 % des revenus des compétitions de clubs de l'UEFA reviendraient à leur prime, définie en fonction du temps de jeu des joueurs et des dotations de leur équipe. Un exemple parmi d'autres : cette saison, Jules Koundé a disputé 1 106 minutes avec le Barça jusqu'en demi-finales de la Ligue des champions, ce qui aurait rapporté 768 000 euros à Bordeaux, qui l'a formé de 2013 à 2019. « Il y a une forme de mérite, basé sur la formation et la performance », complète Martucci.
D'après les simulations sur l'exercice 2023-2024, en excluant les participants à la C1, l'Ajax aurait été le club formateur le plus bénéficiaire (5,4 millions d'euros) avec cette formule. Les équipes françaises seraient également bien placées, avec Rennes (2,6 M€), Lille (2,4 M€), l'OL (2,2 M€), Bordeaux (1,6 M€), Monaco (1,5 M€) et Saint-Étienne (1,2 M€) en haut de classement. Au total, 92 écuries tricolores auraient touché des paiements, dont Torcy (521 000 €), pensionnaire de National 3, essentiellement grâce à Randal Kolo Muani.
Objectifs de l'UEC
« Le but est de générer un débat, d'aider à créer un modèle qui soit meilleur, insiste William Martucci. On ne prétend pas forcément avoir trouvé la solution ultime, mais cela peut servir d'inspiration. Si quelqu'un revient vers nous pour discuter du pourcentage, ou d'autre chose, on est totalement ouverts à retravailler le sujet avec ceux qui voudront le faire. » Cette méthode ruissellerait auprès de 1 500 clubs européens, de la D1 à la D6, avec une dotation d'au moins 100 000 euros sur 2023-2024 pour 400 d'entre eux, potentiellement chaque saison, en plus des autres aides.
Présentation aux Instances Européennes
Le projet a été présenté tout récemment à la Commission européenne et à d'autres parties prenantes du secteur, l'UEC ayant aussi informé l'UEFA, le tout en vue des prochaines discussions sur le cycle 2027-2030 de la distribution des revenus.
Défis et Controverses
Malgré ses avantages, le système d'indemnités de formation n'est pas sans poser des défis et susciter des controverses.
Complexité du Calcul
Le calcul de l'indemnité peut être complexe et sujet à interprétation, ce qui peut entraîner des litiges entre les clubs.
Non-Réclamation des Indemnités
De nombreuses indemnités dues aux clubs de football ne sont jamais réclamées par les clubs formateurs, par manque de connaissance ou de temps pour les clubs de procéder au recouvrement de ces indemnités, dont les montants sont pourtant importants (exemple : EUR 90’000 pour une saison entière - club de catégorie I - UEFA).
Disparités entre les Confédérations
Selon la circulaire n°1805 du 8 juillet 2022, il est possible de constater de ce tableau que les confédérations de la CONMEBOL et de l’UEFA sont de catégorie I. Mais cela ne veut pas dire que tous les pays du CONMEBOL ont des droits de formations de la Catégorie I (seulement l’Argentine et le Brésil). Ajoutons que l’UEFA compte 7 pays dans sa première catégorie : l’Espagne, la Belgique,l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Angleterre et le Pays-Bas. Mais la question qui se pose : n’est-il pas temps d’ajouter d’autres confédérations à la catégorie I ? À titre d’exemple le CAF ou l’AFC, ont beaucoup travaillé pour la formation de joueurs mineurs.
Sanctions Disciplinaires
Au niveau des mesures disciplinaires : La Commission de Discipline de la FIFA peut imposer des sanctions disciplinaires aux clubs ou joueurs ne respectant pas les obligations stipulées dans l’annexe 4. En matière de contrôle des indemnités de formation, la Commission de Discipline de la FIFA peut imposer des sanctions disciplinaires aux clubs ou joueurs ne respectant pas leurs différentes obligations.
Recouvrement des Indemnités : Assistance Juridique
Grâce à son expérience au sein du département du statut du joueur de la FIFA, Audrey BRUIN conseille et assiste les clubs de football pour récupérer rapidement les indemnités de formation et les contributions de solidarité qui leur sont dues. Maître Cabagno assiste les clubs de football dans le recouvrement des indemnités de formation qui leur sont dues tout en évitant la marchandisation des joueurs de moins de 23 ans. Le cabinet Cabagno & Associés pour faire valoir vos droits à l’indemnité de formation football.
Procédures Amiables et Contentieuses
Le règlement à l’amiable des dossiers relatifs au paiement de ces indemnités est privilégié à titre préliminaire. Une procédure devant la FIFA peut ensuite être engagée si le recouvrement à l’amiable n’aboutit pas. La procédure FIFA est efficace et permet un recouvrement rapide des indemnités dues. En revanche, elle est soumise à des conditions de forme et de fond qu’il ne faut pas négliger, au risque de voir la demande rejetée.
En cas de retard de paiement ou de disproportion dans le montant alloué au titre des droits formation sportif, nous privilégions la voie amiable et nous engageons des démarches appropriées auprès du nouveau club de votre joueur pour obtenir le paiement de vos indemnités de formation. Si le litige persiste, le cabinet Cabagno et Associés vous accompagne dans le dépôt d’une plainte auprès de la Chambre de résolution des litiges du Tribunal du football de la FIFA. La procédure devant la FIFA est efficace et permet un recouvrement rapide des indemnités dues. Néanmoins, elle nécessite des compétences techniques approfondies et est soumise à des règles de fond et de forme précises.
Expertise et Assistance Juridique
Maître Cabagno, en tant que VP de la commission de discipline de la FFF, est rodé à ce genre de procédures et défend vos intérêts avec rapidité, efficacité et combativité. Pour ne pas risquer d’être jugé irrecevable ou que votre demande soit rejetée, contactez le cabinet Cabagno & Associés, expert en droit du sport et dans les relations entre clubs de football professionnels.
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